Hier mercredi, le Garde des Sceaux Tayeb Louh a annoncé devant les membres du Conseil de la Nation la création d’un Fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants. Malgré les décisions de justice relatives à l’octroi d’une pension alimentaire, seules 2498 sur 22189 ont réellement été versées. Ce projet de loi prévoit justement le versement de redevances financières en cas de non-exécution de l'ordonnance ou du jugement.
Malgré la consolidation de la place de la femme dans la société algérienne, et notamment celle de la femme divorcée avec l’annonce le 8 mars dernier de la création d’une pension qui doit lui être allouée, la réalité n’est pas encore à la hauteur des espérances. S’adressant au Conseil de la Nation hier, le ministre de la Justice Tayeb Louh a regretté que la femme algérienne "rencontre toujours plusieurs problèmes qui offensent sa dignité dont la difficulté de recouvrer une pension alimentaire après un divorce, en raison de l'incapacité ou du refus de son ex-mari de la verser".
En effet, malgré les amendements apportés au code de la famille, la femme divorcée se retrouve dans une situation précaire, faute de moyen pour élever seule ses enfants. En cause, le faible montant et surtout la difficulté pour toucher la pension alimentaire que doit verser l’ancien conjoint. Le ministre de la Justice a ainsi rappelé que sur un total de 22.189 décisions de justice relatives à l'octroi d'une pension alimentaire, seules 2.498 avaient été appliquées en 2013. Comme le souligne le journal Horizons dans un article sur les femmes divorcées, de nombreux pères de familles en situation d’insolvabilité ont été condamnés pour non-versement de pension alimentaire. La pension devient alors une dette civile à réclamer devant les juridictions civiles, mais la procédure reste lourde pour les femmes sans ressources.
Le projet de loi sur la création Fonds de pension alimentaire au profit des femmes divorcées ayant la garde de leurs enfants prévoit le versement d’une redevance financière « en cas de non-exécution totale ou partielle de l'ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur (le père de l'enfant) de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence. » relève l’APS. Une mesure qui doit permettre aux femmes divorcées de toucher plus facilement leur pension alimentaire en cas de non-paiement de l'ancien conjoint.
La demande du bénéfice de redevances financières du fond de la pension alimentaire est présentée au juge président de la section des affaires familiales, précise l'APS.
La commission des affaires juridiques, administratives et des droits de l'Homme du Conseil de la Nation a salué cette initiative dans son rapport préliminaire. Elle n'a cependant pas manqué d'exprimer ses préoccupations quant à la mise en oeuvre de la procédure de redevance financière dans les régions du sud où les instances en charge de ces dossiers sont insuffisantes ou éloignées, note l'APS.
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Source : Algérie Focus
Date : December 11, 2014 at 11:22AM
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