L’obligation de légaliser les documents administratifs officiellement supprimée

Le gouvernement met fin définitivement à l’obligation de légaliser les documents administratifs originaux, selon le décret exécutif n° 14-363 publié ce mardi 23 décembre au Journal officiel.  « À l’exception des cas expressément prévus par la loi ou par décret présidentiel, les institutions, administrations, organismes et établissements publics, les collectivités locales ainsi que les services en relevant […]

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Source : TSA-Algérie
Date : December 23, 2014 at 11:02AM

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