Les lois existent en Algérie. Mais elles ne sont pas appliquées. Preuve en est, les services des impôts, à travers l'ensemble de leurs directions régionales réparties sur le territoire nationale, n'ont pas encore appliqué l'un des articles les plus importants de la Loi de finances complémentaire 2015 (LFC 2015). Pourtant, cette loi a été publiée au Journal Officiel depuis plus d'une semaine.
L'article 4 du code civil algérien stipule clairement que "les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, à partir de leur publication au Journal officiel". "Elles sont obligatoires à Alger, un jour franc après leur publication et partout ailleurs dans l'étendue de chaque daïra, un jour franc après que le Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire qui les contient, soit parvenu au chef-lieu de cette daïra", indique encore notre code civil.
Toutefois, les différentes directions régionales des impôts ne semblent pas se sentir tenues par le respect du code civil. En effet, la LFC 2015 stipule qu'il est institué une taxe de domiciliation bancaire sur les opérations d'importation de biens ou de service. Le montant de cette taxe est fixé à 0,3% du montant de l'importation pour toute demande d'ouverture d'un dossier de domiciliation d'une opération de bien ou de marchandise sans que le montant de la taxe ne soit inférieur à 20 000 DA. Avant cela, pour les opérations d'importation des produits destinés à la revente en l'état, les importateurs algériens s'acquittaient d'une taxe de 10 000DA lors de toute domiciliation.
Cependant, à la surprise générale, au niveau des recettes des impôts des différentes circonscriptions administratives, les inspecteurs des impôts ne perçoivent toujours pas la taxe de 0,3 % imposée aux importateurs algériens. Pour quelle raison ? "Aucune circulaire interne n'a été encore adressée par la Direction générale des impôts à nos services", a-t-on appris de plusieurs chefs d'inspection. Ces derniers avouent qu'ils se retrouvent dans une situation inédite puisqu'ils ne respectent pas eux-mêmes une loi promulguée par le gouvernement.
De nombreux importateurs ont donc échappé à cette nouvelle taxe faisant perdre ainsi de l'argent au fisc algérien. A cause de la lenteur bureaucratique de la direction générale des impôts, une loi tarde à être appliquée. Une gabegie administrative qui met en péril le bon fonctionnement d'un Etat. A quoi sert de pondre de nouvelles lois si l'administration ne les met pas en pratique ?
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Source : Algérie Focus
Date : August 04, 2015 at 09:48AM
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